Droit immobilier – urbanisme – construction
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Droit de la Famille / gestion de patrimoine

DROIT PUBLIC


L’office notarial se tient à la disposition des personnes publiques et parapubliques (Etat, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, …), pour mener à bien les projets envisagés.

Nous accompagnons ainsi les personnes publiques directement ou pour le compte de personnes privées (promoteurs immobiliers, investisseurs, …) qui souhaitent bénéficier d’une expertise spécifique en droit public immobilier.

Ainsi, nous vous proposons de vous accompagner dans les domaines suivants :

  • Rétrocession de voiries.
  • Opération immobilière d’ensemble (Lotissement, ZAC…).
  • Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL.
  • Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement.
  • Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques).

45 route de Verdun

21200 BEAUNE

03.80.24.64.81 

camille.sauvadet-perriau@notaires.fr

Heures d'ouverture :

Lundi au vendredi 9h-12h30 / 13h30- 18h.

Samedi uniquement sur rendez vous.