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Droit international privé
Droit public
Droit de la Famille / gestion de patrimoine

DROIT INTERNATIONNAL PRIVE


Nous mettons nos compétences à votre service pour vous accompagner dans tous vos dossiers présentant un élément d’extranéité, c’est-à-dire une relation avec plusieurs pays.

L’explosion de la mobilité des personnes d’une part et des règles internationnales d’autre part nous obligent à étudier avec précision les dossiers ayant une connotation internationnale.

Ainsi, nous vous proposons de vous accompagner dans les domaines suivants :

  • Choix de régime matrimonial
  • Testaments internationaux
  • Donations internationales
  • Divorces et partages internationaux
  • Acquisition et cession de biens immobiliers en France par des étrangers ou des non-résidents
  • Successions internationales
  • Anticipation successorale

45 route de Verdun

21200 BEAUNE

03.80.24.64.81 

camille.sauvadet-perriau@notaires.fr

Heures d'ouverture :

Lundi au vendredi 9h-12h30 / 13h30- 18h.

Samedi uniquement sur rendez vous.